Accueil » Qu’est ce qu’un PREDD ?

Un PREDD :

1. établit un inventaire prospectif à dix ans des stocks, des flux, des filières et installations d'élimination ;
2. identifie les installations nécessaires pour gérer le gisement prévisionnel ainsi que les mesures recommandées pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ;
3. établit les priorités à retenir pour atteindre les objectifs fixés collectivement :
  • prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets ;
  • organiser le transport des déchets, prioriser les voix ferrées ou fluviales et limiter ce transport en distance et en volume ;
  • assurer l'élimination de ces déchets en favorisant leur valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie ;
  • assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets.

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Cadre règlementaire du PREDD

Référence fondatrice :

Code de l’Environnement : Article L 541-13 relatif aux Plans d’élimination des déchets

Conditions de réalisation :

Code de l’Environnement : Articles R 541-29 à R 541-40 relatifs aux Déchets dangereux

Conditions d’évaluation :

Code de l’Environnement : Articles L 122-4 à L 122-11 relatifs à l’Évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement

Autres articles :

Code de l’Environnement : Articles L 541-1, L 541-2 et L 541-24 relatifs à l’Élimination des déchets et récupérations des matériaux

Code de l’Environnement : Articles R 122-19 à R 122-24 relatif à l’Évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement

Autres documents :

Circulaire du 25 juillet 2006 d'application des décrets n° 2005-1472 du 29 novembre 2005 et n° 2005-1717 du 28 décembre 2005 modifiant respectivement les décrets n° 96-1008 et 96-1009 du 18 novembre 1996 relatifs d'une part, aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA), d'autre part, aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS)

Circulaire du 12 avril 2006 relative à l’évaluation de certains plans, programmes et autres documents de planification ayant une incidence notable sur l’environnement.

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